Ça commence ici, bâtir le nouveau guichet d'accès aux services de garde
Consultations et grandes étapes du projet
Projet de règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l'enfance
Un encadrement qui favorise la transparence et l’égalité des chances
Le projet de règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance est publié depuis le 20 septembre dans la Gazette officielle du Québec. Ce projet de règlement propose d’encadrer les critères d’admission des titulaires de permis subventionnés en installation et le fonctionnement du futur guichet d’accès aux services de garde.
Il vise à offrir :
- davantage de transparence et d’équité dans le processus d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés en installation;
- un processus d’attribution de places efficace pour les prestataires de services de garde.
Le gouvernement répond ainsi à l’un des objectifs phares qu’il s’est fixés dans le Grand chantier pour les familles, un plan d’action pour compléter le réseau des services de garde, lancé en 2021, dans lequel il s’est notamment engagé à favoriser un accès équitable aux services de garde pour tous les enfants.
Principales dispositions proposées :
- uniformiser les politiques d’admission des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies subventionnées (GS) et leur application;
- préciser le fonctionnement du futur guichet d’accès aux services de garde;
- définir un processus de référence et d’admission pour les prestataires de services de garde subventionnés en installation;
- permettre la création de véritables listes d’attente pour les CPE et les GS, ainsi qu’une réserve de clientèles pour les garderies non subventionnées et les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial;
- préciser les modalités d’ordonnancement des listes afin, notamment, d’introduire un indicateur du rang de l’enfant sur les listes.
L’application des modalités proposées dans le projet de règlement est conditionnelle à son édiction.
À propos du processus d’élaboration du règlement
Dès la publication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit dans un délai de 45 jours, soit jusqu'au 3 novembre, à monsieur Patrick Thierry Grenier, sous-ministre adjoint, Sous-ministériat des politiques et programmes, ministère de la Famille, 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.
À la suite de cette période de consultation, le projet de règlement pourrait être revu et sera publié à nouveau dans sa forme finale en vue de son entrée en vigueur, prévue au même moment que la mise en place du nouveau guichet d’accès aux services de garde, soit au cours de l’année 2024.